La Commission parlementaire des finances cherche à protéger les citoyens dans le projet de loi de finances 2027

La Commission des finances et du budget de l'Assemblée populaire nationale (APN) d'Algérie a proposé plusieurs amendements au projet de loi de finances 2027, marquant une étape importante dans le processus d'examen législatif. Le rapport préliminaire de la commission, présenté suite à l'intervention du ministre des Finances en séance plénière, détaille les modifications proposées à quinze articles existants et l'introduction de six nouveaux articles. Ces amendements sont classés en deux catégories principales : des corrections linguistiques visant à améliorer la précision juridique au sein de cinq articles, et des modifications de fond concernant quinze articles, en plus des ajouts nouvellement proposés.

Parmi les principaux amendements de fond, la commission a recommandé de modifier l'article 218 pour exiger l'approbation parlementaire pour toute révision des prix des carburants par les parties concernées. Cette proposition vise à assurer la transparence, à préserver le pouvoir d'achat des citoyens et à maintenir le caractère social de l'État en impliquant les représentants du peuple dans de telles décisions. En outre, la commission a proposé l'article 169 bis, instituant un régime spécial pour les citoyens algériens ayant résidé à l'étranger pendant au moins trois années consécutives et souhaitant rentrer définitivement. Ce régime les exempterait des procédures de commerce extérieur et de contrôle des changes, ainsi que des droits de douane et taxes, lors de l'importation d'équipements pour leurs activités économiques ou professionnelles. Une autre proposition notable est l'article 227 bis, qui prolonge les délais de conformité et d'achèvement des constructions jusqu'au 31 décembre 2027.

La commission a également souligné l'importance des efforts en cours pour diversifier l'économie nationale et renforcer sa résilience face aux fluctuations économiques internationales, tout en plaidant pour des prévisions financières et budgétaires réalistes. L'accent a été mis sur l'amélioration de la mobilisation des ressources publiques, notamment les recettes hors hydrocarbures, par une meilleure collecte des impôts, l'élargissement de l'assiette fiscale et la lutte contre la fraude et l'évasion. Ces initiatives doivent être complétées par la rationalisation des dépenses publiques et l'affectation des crédits budgétaires selon des priorités définies. La commission a conclu en soulignant la nécessité d'équilibrer les impératifs de préservation de la stabilité financière de l'État et de financement des programmes de développement avec l'objectif crucial de protéger le pouvoir d'achat des citoyens, tout en consolidant la transparence et l'efficacité dans la gestion des fonds publics pour favoriser un développement économique équilibré.